Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit … La juridiction est « compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils … It was created by French president François Mitterrand on 27 July 1993 following the "infected blood" scandal, which saw three French ministers (including the then-Prime Minister) charged with manslaughter. After investigation, the case is either dismissed or the minister is called before the court. La seule différence importante concerne son mode de saisine : une commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du gouvernement. La CJR peut juger tous les membres du  gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Avocat à la Cour - Associé gérant du Cabinet Lussan Si les annonces de plaintes contre le gouvernement se concrétisent, la Cour de justice de la République (CJR) pourrait bien voir son activité, jusqu’ici fort modeste, exploser. La Cour de justice de la République ( CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Mme Sylvie MÉNOTTI, juge titulaire. [4] Three guilty verdicts have been handed down. Toutefois, le sort des procédures demeure suspendu à un filtre, celui de la commission des requêtes. La Cour est accusée d’être une justice d’exception, symbole d’une justice à … Mme Ingrid ANDRICH, juge titulaire. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. [1], The tribunal's composition has been criticised on grounds of partiality, since the twelve parliamentarians are likely to be colleagues, or at least acquaintances, of the ministers on trial. La Haute Cour de Justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la république du Bénin. Discours de Emmanuel Macron du 4/07/2017 à la tribune du Congrès : «la suppression de la Cour de justice de la République… 30 juillet 2019 Emmanuel Macron a plaidé lors de son discours devant le Congrès, lundi 3 juin, pour la suppression de la Cour de justice de la République (CJR). Après la clôture des débats, les membres de la CJR votent sur chaque chef d’accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. Qui est jugé par la Cour de justice de la République ? Two cases are currently under investigation by the CJR. Elle n’est cependant compétente que pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française, Direction de l'information légale et administrative. Before that, ministers in France benefitted from a degree of judicial immunity. Mort de Zineb Redouane : sa fille dépose plainte contre Christophe Castaner devant la Cour de justice de la République. Other significant cases are: Coordinates: 48°51′34″N 2°18′53″E / 48.85944°N 2.31472°E / 48.85944; 2.31472, Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, Suppression de la CJR : les ministres bientôt jugés selon le droit commun, https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Cour_de_Justice_de_la_République&oldid=988863816, Creative Commons Attribution-ShareAlike License, In 1999, the CJR tried former prime minister, In July 2004, former minister for disabilities, In April 2011, former minister of the interior, This page was last edited on 15 November 2020, at 18:33. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Seul le troisième sera reconnu coupable – mais dispensé de peine – dans un arrêt du 9 mars 1999. La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. La Cour de Justice de la République, Paris, Dalloz, coll. Its remit only extends to government ministers (or former ministers) concerning offences committed in the exercise of their functions. à 11h24. La missive a fait l'effet d'une ­petite bombe à fragmentation. La CJR est composée de manière juridico-politique : elle comprend douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour. The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. Un sénateur axonais à la Cour de Justice de la République Antoine Lefèvre, élu par ses pairs, siège au sein de cette juridiction française d'exception composée de juges et de parlementaires. As of 2020, the court has formally charged ten ministers since it was established; five were found guilty. COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE à Paris - L’annuaire Hoodspot - Adresse, numéro de téléphone, produits et services de COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE. Assemblée nationale Session ordinaire de 2020-2021. [3], Ministers tried before the CJR are heard by a fifteen-judge panel made up of three justices of the Court of Cassation and twelve parliamentarians: six each from the National Assembly and Senate. Dès que l’arrêt de renvoi est devenu définitif, le président de la Cour de justice de la République fixe, à la requête du procureur général, la date d’ouverture des débats LO 11. Mme Marie-Luce CAVROIS, juge suppléant. Son rôle est de juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif. La Cour de justice de la République est compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement central dans l’exercice de leurs fonctions. Dans la rédaction originale de l… L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics. L’ancien Premier ministre Laurent Fabius et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient prévenus d’homicides involontaires et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. Composition de la Cour de justice de la République. L'action de la Haute Cour, s'inscrivant dans la politique de l'épuration légale, reçoit pour mission de juger : le chef de l'État, le chef du gouvernement, les ministres, les commissaires généraux, les résidents, les gouverneurs généraux, et les hauts fonctionnaires11. Cour de justice de la république. Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est créée en 1993, suite aux travaux du c omité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel. On 3 July 2017 President Emmanuel Macron announced his intention to abolish the court to have ministers tried by a regular Paris court, criticising the composition of the CJR. Selon l'article 68-2, la Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour. Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation. Plus récemment, le 19 décembre 2016, la CJR a déclaré Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Économie, coupable de « négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics » (dans l'affaire dite de « l'arbitrage Tapie ») et l'a dispensée de peine. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Notably, Interior Minister Brice Hortefeux was fined in 2010 for making racial slurs. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française, Dernière modification : Depuis sa création, la CJR a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du « sang contaminé ». M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président. NOR : INPA2030175X JORF n°0269 du 5 novembre 2020 Texte n° 72. Even one of the court's former presidents, Henri-Claude Le Gall (2000–2011), has commented: "Very often the judges, whether senators or assemblymen, know the ministers they are passing judgement on very well, so they have a lot of trouble remaining detached and judging objectively."[4].

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