Cette stratégie permet aux autorités locales d’interpréter et d’adapter les lois en fonction des conditions et des besoins locaux, mais elle les rend également moins cohérentes et moins transparentes pour les investisseurs étrangers. L’autorité des actionnaires est un exemple de cette réglementation assouplie. Lors de sa conférence de presse, le Premier ministre Li a déclaré que le gouvernement était conscient de ces problèmes et qu’il serait résolu d’y remédier par la publication de directives de mise en œuvre ultérieures. Soutien stratégique pour vous développer à l’international.2. Dans un tel cas, la loi prévoit que les expropriations et les réquisitions se feront conformément aux procédures légales et offrent une « indemnisation juste et raisonnable ». Même en se concentrant uniquement sur l’investissement, il est tout à fait clair que l’investissement de la Chine en Afrique n’en est encore qu’à ses débuts par rapport à celui des principaux pays européens qui ont un passé colonial en Afrique, en particulier la France et le Royaume-Uni. La Chine, premier partenaire commercial de la France en Asie, dispose d’atouts forts qui attirent de plus en plus d’investisseurs étrangers. Les investisseurs étrangers qui souhaitent investir sur le marché chinois doivent se tenir informés des nouvelles lois sur les investissements direct étranger en Chine qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Dans cet article, nous analysons la relation entre l'investissement direct étranger et la croissance économique en Chine. Pour la première fois, l’investissement chinois à l’étranger dépasse largement l’investissement étranger en Chine, en partie à cause du ralentissement de l’économie nationale qui pousse les entreprises locales à aller chercher leurs gains ailleurs. Selon iResearch , la valeur totale du marché des cosmétiques en ligne de la Chine était de 8,35 milliards de RMB ( 1,35 milliard US $ ) en Avril 2014 , avec des plates-formes C2C représentant 63 pour cent ( 856.100.000 US $ ) et la plate-forme B2C représentant 37 pour cent ( 502,9 millions $ US) . Le nombre de mesures restrictives dans les zones de libre-échange de la Chine a été réduit de 95 à 45. Le développement durable et inclusif n’est possible que si le cadre mondial est favorable à l’investissement international. Il y a deux semaines, l’Assemblée nationale populaire de Chine a clôturé la réunion de deux sessions en promulguant une nouvelle loi sur l’investissement étranger. La structure du gouvernement chinois est complexe et comprend des entités gouvernementales locales, intermédiaires et nationales. Il est important de comprendre comment les nouvelles lois sur les investissements étrangers peuvent vous affecter. Selon l’Article 15, les investisseurs étrangers se verront également offrir une chance égale de participer à la formulation des normes. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et constitue un nouveau document d’orientation pour régir les investissements étrangers en Chine. Outre la propriété intellectuelle, la loi prévoit que les investisseurs étrangers bénéficieront de l’égalité de traitement lorsqu’ils présenteront une demande de permis (Article 30) et participeront à la passation de marché public (Article 16), deux plaintes courantes émanant du monde des affaires international. La nouvelle loi contient également des mesures (par exemple, l’Article 20) destinées à protéger les investissements étrangers de l’expropriation arbitraire. and grow their operations. Alors que la Chine avait précédemment essayé de faire respecter ces règles, beaucoup spéculent sur le fait que le gouvernement tente de mettre en œuvre les nouvelles règles à cause des critiques internationales qu’il fait face concernant son ouverture aux entreprises étrangères. Un changement important réside dans le fait que l’approbation préalable des entreprises étrangères avant de pouvoir être créée ne sera plus nécessaire. La nouvelle loi n’a été adoptée que trois mois après avoir été réinscrite à l’ordre du jour par les décideurs chinois. En dépit des assurances de M. Li, de nombreux analystes ne savent pas si les prochaines directives répondront pleinement à leurs préoccupations. », Freeman a conclu que « la plupart des articles de la loi manquent de détails substantiels et nécessitent des éclaircissements supplémentaires. Par exemple, bien que la loi interdise formellement les transferts de technologie forcés, des responsables gouvernementaux ont déclaré que ces transferts étaient déjà illégaux, mais ont minimisé leur prévalence ou déclaré qu’ils ne s’étaient pas produits du tout. Si tous les actionnaires conviennent à l’unanimité d’un fractionnement différent, les bénéfices ou le produit de la liquidation peuvent être divisés à leur guise. Dans la pratique, le gouvernement pourrait fermer les yeux sur l’application de la loi dans ce domaine. Avec un PIB supérieur à US$ 12 000 milliards, la Chine est aujourd’hui la deuxième puissance économique mondiale. Elle remplace trois lois antérieures, à savoir la loi sur les entreprises à capitaux exclusivement étrangers (également appelée loi sur les entreprises à capitaux étrangers), la loi sur les joint-ventures sino-étrangères avec actions et la loi sur les joint-ventures sino-étrangères contractuelles. Depuis la politique de la fin 1978, Deng Xiaoping à ouvert la Chine aux investissements directs étrangers. La Chine a des zones économiques spécifiques qu’elle considère trop délicates pour les entreprises étrangères. Centralisation et rationalisation des RH et de la paie à l’international. Conformément aux lois précédentes, le conseil d’administration devait contrôler étroitement les sociétés étrangères. En outre, l’Article 35 stipule que certains investissements peuvent être soumis à des contrôles de sécurité nationale et que les décisions prises pour des raisons de sécurité nationale sont définitives et sans appel. including the most recent legal, tax and accounting changes that affect your business. Post was not sent - check your email addresses! d’investissement et passe en revue les mesures nouvellement adoptées. La liste négative en Chine est une liste complète de restrictions aux investissements étrangers que le Conseil des ministres a jugé nécessaires pour protéger le pays. La loi sur l’investissement étranger régira les activités de tous les investisseurs étrangers et de toutes les entreprises à participation étrangère, y compris les entreprises à capitaux exclusivement étrangers et les joint-ventures sino-étrangères. Tous les candidats qualifiés recevront une considération pour l’emploi sans égard à la race, la couleur, l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité / expression de genre, l’origine nationale ou toute autre caractéristique. La nouvelle loi s’appelle la «loi sur l’investissement étranger». Le 15 mars 2019, l’Assemblée nationale Populaire de Chine (Parlement) a adopté la nouvelle loi sur l’investissement étranger (foreign Investment law FIL). annoncée en 2000, les activités d’investissement de la Chine à l’étranger ont augmenté de manière considérable et de plus en plus rapidement. Liu a toutefois averti que « comme la loi est rédigée de manière très générale, il faudra peut-être beaucoup de temps avant que le gouvernement publie les règles de mise en œuvre. Il y a deux semaines, l’Assemblée nationale populaire de Chine a clôturé la réunion de deux sessions en promulguant une nouvelle loi sur l’investissement étranger. Home » Chine » Investissement direct etranger en chine – que disent les nouvelles lois? Différentes règles existent souvent dans différentes régions de la Chine, ce qui complique davantage les investissements étrangers. Cela rendait particulièrement nécessaire de contrôler soigneusement tous les actionnaires, ceux-ci pouvant avoir un impact négatif et substantiel sur l’activité. Les More info Fin 2009, la valeur totale des investissements directs à l’étranger (IDE) du pays avait atteint 5,6 milliards d’USD (MOFCOM, NBS et SAFE 2009). Les décisions relatives à la sécurité nationale sont finales et sans appel. Ces dispositions incluent des conséquences pénales pour les violations. La Chine a commencé à attirer le capital étranger au début des années 1980. La Constitution chinoise autorise le gouvernement à prendre certaines propriétés lorsque cela est dans l’intérêt du public. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Même si la société ne figure pas sur la liste négative, les étrangers doivent vérifier si une licence supplémentaire est nécessaire pour exercer légalement leur activité. In person or by videoconference, we are at your disposal. Dezan Shira est un cabinet spécialisé dans l’investissement direct étranger, fournissant à travers l’Asie des services de conseil juridique, fiscal et opérationnel, ainsi que des solutions en comptabilité, audit, et ressources humaines. Cependant, pour prendre la propriété, le gouvernement doit se conformer aux dispositions légales et est tenu de fournir une compensation juste et raisonnable à l’entreprise. La seule société de portage avec une agence de recrutement integrée. #Covid19. Ines Liu, consultante dans le département de conseil aux entreprises internationales chez Dezan Shira & Associates, a déclaré : « Dans l’ensemble, le gouvernement chinois a tenté de faire un pas positif pour les investisseurs étrangers. Ce changement pourrait avoir un impact direct sur le type d’entreprise pouvant être créé en Chine. Si vous avez besoin d’aide pour créer une entreprise étrangère en Chine ou si vous souhaitez diversifier votre portefeuille de placements, les experts de New Horizons Global Partners peuvent vous aider. La liste négative de la Chine est une liste complète des restrictions aux investissements étrangers déterminées par le Conseil des affaires d’État, le cabinet de la Chine. Un certain nombre de dispositions de la nouvelle loi visent à permettre aux investisseurs étrangers d’être sur un pied d’égalité avec les entreprises nationales. Le point en 2010 sur ces dernières décennies pour les IDE (investissements directs à l’étranger) reçus en Chine : encore en hausse ? Les entreprises américaines en Chine se développent malgré les tensions récentes : enquête AmCham 2019, Visite de Xi Jinping en France : mise au point sur la coopération franco-chinoise en 2019, Dezan Shira & Associates' Service Brochure, Restructuring Your China Business to Outperform in the New Normal, Optimizing Your China Accounting and HR Processing with Cloud Technology, Opportunities for Foreign Investors in China’s Service Industries After COVID-19, Operating Your China Business During a Crisis and Contagious Disease Outbreaks, Chine : Nouvelle loi sur l’investissement étranger. Les investissements étrangers direct en Chine ont reculé de 16,95% en juillet sur un an. Selon M. Li, « cette mesure législative est conçue pour mieux protéger et attirer les investissements étrangers par des moyens législatifs ». Freeman a suggéré que la plupart des investisseurs étrangers adopteraient probablement une approche attentiste avant d’évaluer les conséquences de la loi : « L’une des principales préoccupations des investisseurs qui persistera est que la réalité sur le terrain, nottament en raison des approbations administratives locales, peuvent empêcher un accès complet au marché au niveau de la mise en œuvre. Par exemple, il interdit explicitement aux partenaires chinois de joint-ventures de dérober des secrets de propriété intellectuelle et des secrets commerciaux à leurs partenaires étrangers par le biais des protections prévues dans l’Article 22. De même, Kyle Freeman, manager dans le département de conseil aux entreprises internationales chez Dezan Shira & Associates, a déclaré : « Bien que la nouvelle loi soit un pas dans la bonne direction pour répondre à certaines préoccupations des investisseurs étrangers, dans sa forme actuelle, elle est assez légère et devrait être lu comme un cadre global ». Asia Briefing Ltd. est une filiale de Dezan Shira & Associates. Certes, depuis 1978, la politique de modernisation économiques’est appuyée sur des mesures destinées à attirer et canaliser le… C’est pourquoi de nombreuses entreprises étrangères ont choisi un fournisseur de services national tel que New Horizons pour s’assurer de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’établir en Chine. En ce qui concerne la gestion des investissements étrangers, l’Article 4 de la loi dispose que l’État doit utiliser la liste négative pour garantir le traitement national préalable à l’établissement. Investissement direct etranger en chine – que disent les nouvelles lois? ». Ce partenariat permet aux entreprises à s’assurer que leur structure d’entreprise est conforme à toutes les réglementations en vigueur et que le champ d’activité de l’entreprise est clairement identifié. Ces décisions majeures incluent des sujets tels que: Lorsqu’un vote à l’unanimité était requis, les actionnaires minoritaires avaient le pouvoir de bloquer des décisions importantes. Bien que de nombreux pays interdisent certaines activités à des sociétés étrangères, la liste négative pour la Chine est plutôt longue. Les entréeset sorties de capitaux restent, sauf exception, soumises àautorisation. Les nouveaux IDE en Chine cherchent à harmoniser le processus d’établissement pour les entreprises nationales et étrangères. Le…. La Chine, une destination incontournable pour les investisseurs étrangers. Ce processus consiste à financer des entreprises nationales en échange d’un contrôle et de bénéfices dans ces entreprises. La Chine renonce à l'heure actuelle à toute retenue à la source sur des dividendes payés par une entreprise à investissement étranger. Acquisition d’opérations à l’international, Une assistance premium à l’échelle internationale. La réglementation stipule que les partenaires chinois de la joint-venture ne peuvent pas voler la propriété intellectuelle et les secrets commerciaux de leurs partenaires étrangers. Les règles pouvant avoir une incidence sur les investisseurs étrangers sont décrites ci-dessous: La Chine a des lois qui limitent les investissements étrangers dans certaines industries. Les mesures législatives discutées ci-dessus sont susceptibles d’inspirer une augmentation du nombre d’entreprises étrangères sur le marché chinois. La liste négative de 2018 a assoupli et supprimé plusieurs restrictions à l’investissement étranger dans certains secteurs, notamment les infrastructures, l’agriculture et … Required fields are marked *. Il interdit également aux fonctionnaires d’utiliser des mesures administratives conduisant à des transferts de technologie forcés (également selon l’Article 22), et les rendant pénalement responsables s’ils le font (Article 39). Your email address will not be published. Les critiques soulignent cependant que la loi – dans son état actuel – ne va toujours pas assez loin pour répondre à leurs préoccupations. Abonnez-vous à notre newsletter et recevez nos derniers articles directement par email. Cette série remplace celle précédemment intitulée Examens de l’OCDE sur l’investissement direct étranger. Soutien stratégique pour vous développer à l’international. Bien que la loi sur les investissements étrangers soit conçue pour répondre aux plaintes répétées du monde des affaires étrangères, elle a suscité une réaction timide. Connaître le contexte de l'investissement étranger en Chine : les atouts du pays, les inconvénients du marché, les investissements directs étrangers (IDE) en chiffres (flux d'IDE entrants, stocks, performance, potentiel, investissements greenfield). Article. L’ Ecommerce est devenu le moyen privilégié de mener des affaires dans le monde entier. L'investissement direct étranger dans l'industrie automobile chinoise. Pour que les entreprises créent entièrement des entreprises à capitaux étrangers (WFOE), le type d’entreprise ne doit pas figurer sur la liste négative. Cela signifie que les investisseurs étrangers seront traités sur un pied d’égalité avec les investisseurs nationaux au cours des premières étapes de leur installation. Une version antérieure du projet de loi avait été introduite pour la première fois en 2015, mais avait été mise en veilleuse en raison de désaccords sur son contenu. Les nouvelles règles relatives aux IDE en Chine interdiront aux administrations locales d’enfreindre les droits, d’imposer des exigences supplémentaires, d’imposer des conditions plus strictes pour l’entrée ou la sortie des marchés ou d’interférer avec les activités des sociétés étrangères, à moins que le gouvernement central n’approuve les conditions spéciales. Auparavant, la création d’une entreprise à l’étranger était un processus difficile qui obligeait les investisseurs étrangers à se conformer à des réglementations complexes et à de multiples régimes de réglementation. The year 2020 challenged businesses around the world with the early breakout of the pandemic. L’année dernière, les flux mondiaux d’investissement étranger direct ont chuté de 13 % pour s’établir à 1 300 milliards de dollars. Une série d’études qui examinent les politiques mises en œuvre par les gouvernements des États en matière de politiques d’investissement et le rôle qu’elles jouent dans leurs économies. Cependant, la nouvelle loi assouplira ces réglementations afin que les sociétés étrangères opèrent de manière plus autonome et au même niveau que les sociétés basées en Chine. Les statuts établiront le conseil d’administration et donneront aux actionnaires un plus grand pouvoir de vote. Après cela, il y en avait 48. Our offices are open! 1. Pour le moment, la plupart des investisseurs étrangers seront davantage préoccupés par les implications pratiques de la loi au jour le jour pour faire des affaires en Chine. Vous pouvez nous contacter à frenchdesk@dezshira.com ou télécharger notre brochure ici.

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