Le coût, jugé exorbitant, de l'établissement d'un jugement supplétif d'acte de naissance dans la commune rurale de Zimtenga (Bam) est le motif de l'indignation de l'auteur de l'écrit ci-dessous. 2° Le certificat de naissance d'origine inscrit dans le registre de l'état civil: Après avoir obtenu L'attestation d'une déclaration de naissance vivante, les parents doivent inscrire l'enfant à l'état civil. Vous pouvez déclarer la naissance d'un enfant, soit en remplissant le formulaire papier Déclaration de naissance ou en utilisant le service en ligne Déclaration électronique de naissance. Il faudra recourir à un avocat pour obtenir le jugement déclaratif de naissance, et donc, il faudra prévoir des frais de justice. Accessible sur le Portail gouvernemental de services ou directement dans Internet, Mon dossier citoyen est un espace en ligne sécurisé visant à faciliter les démarches des citoyens auprès des ministères et organismes du gouvernement du Québec lors d’événements de vie. Si vous, parents, avez chacun un nom de famille simple, votre enfant peut porter l'un ou l'autre de vos noms, ou les deux, préférablement liés par un trait d'union. s. III. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la directive Correction d’une erreur relative à la langue dans laquelle un acte d’état civil a été dressé (PDF, 41 Ko) . 95 C.C.Q. Ces ententes prévoient des modalités de fonctionnement qui respectent les lois applicables, notamment quant à la protection des renseignements personnels. avoir une carte de crédit Visa ou MasterCard valide pour acquitter les frais si vous demandez un certificat ou une copie d'acte de naissance en même temps que vous remplissez la déclaration de naissance. Renseignements généraux sur la demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance (PDF, 55 Ko) . vous remettre votre copie du constat de naissance rempli par le médecin ou la sage-femme. Que cette naissance a été certifiée par le certificat de naissance n°..... Que la naissance n’a été déclarée dans les délais impartis par l’article 116 du Code de la famille. Vous devez remplir le formulaire papier Déclaration de naissance qui vous est remis par le personnel de l'établissement de santé ou la maison de naissance si vous ne désirez pas déclarer la naissance de votre enfant par le service en ligne. A l’expiration de ce délai de 01 mois, l’officier de l’état civil peut néanmoins recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter de la date de naissance. ou une copie d'acte de naissance. Il est préférable de lier les deux parties par un trait d'union. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant ; elle permet d'établir l'acte de naissance. avant votre départ à la maison, la déclaration remplie et signée au personnel de l'établissement de santé ou de la maison de naissance qui verra à la transmettre dans le délai requis au Directeur de l'état civil avec le constat de naissance. Ainsi, il est important de veiller à ne faire aucune erreur en la remplissant et à y inscrire tous les renseignements demandés. Un jugement déclaratif de naissance, rendu par le tribunal de grande instance, tiendra lieu d'acte de naissance. qui vous permettront en une seule démarche de bénéficier des programmes et services relatifs à la naissance qu'ils offrent. À l'aide des articles pertinents du Code civil et de la jurisprudence, le conférencier explique le concept de tutelle à l'absent et de jugement déclaratif de décès, ainsi que la procédure nécessaire pour nommer un tuteur à l'absent ou obtenir un jugement déclaratif de décès. La commune d'enregistrement est la commune de l'accouchement. avec ce même service un certificat ou une copie d’acte de naissance au nom de l’enfant à un tarif avantageux tout en éliminant le délai associé à l’envoi d’une demande par la poste. Le déclarant devra dans ce cas faire attester la naissance par deux témoins majeurs ou produire à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou d’une sage – femme. Vous avez 30 jours pour le faire sans frais. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. ), notamment en ce qui concerne les droits patrimoniaux des conjoints, l’ouverture de la succession et les réclamations d’indemnités d’assurance. Qui peut déclarer une naissance ? L'officier d'état civil ne peut enregistrer une déclaration tardive. Jugement supplétif d’acte de naissance : appréciation souveraine des éléments de preuve CIVIL Par un arrêt du 15 mai 2019, la première chambre civile fournit une illustration intéressante des conditions d’application de l’article 46 du code civil. Deux cas de figure se présentent. avec l'enfant puisse être établie, il est important que le parent déclarant la naissance inscrive tous les renseignements sur l'autre parent de l'enfant. Comment reconstituer un acte de naissance ? Le Directeur de l'état civil communique à la Régie de l'assurance maladie du Québec les renseignements nécessaires Si vous voulez lui donner un nom composé, vous devez faire un choix, car le nom de famille de votre enfant ne peut compter que deux parties. d'union civile, Publier un avis de mariage ou d'union civile, Notification d'actes de procédure et de documents judiciaires, Vérification de la validité d'un certificat ou d'une copie d'acte, Vérification de l'état de traitement d'une demande en ligne, Déclaration de naissance - Formulaire papier, Parents qui ne sont pas mariés ou unis civilement, Langue de l'acte et délivrance des documents d'état civil, Délai à respecter pour transmettre la déclaration, Confirmation de l'inscription de la naissance au registre de l'état civil du Québec, Accouchement dans un autre lieu qu'un établissement de santé ou une maison de naissance, Demande d’accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance, Ministère de la Santé et des Services sociaux - Direction des affaires autochtones, Simplifiez vos démarches grâce à Mon dossier citoyen, Renseignements pour les établissements de santé et les maisons de naissance, Correction d'une erreur purement matérielle (PDF, 40,3 Ko), Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance, Renseignements généraux sur la demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance (PDF, 55 Ko), Commander un certificat et une copie d'acte, Consulter un avis en matière d'état civil. Le certificat ou la copie d’acte délivré relativement à un acte est dans la même langue que l’acte. Si vous ne déclarez pas la naissance dans ce délai, la naissance de votre enfant ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement déclaratif de naissance établi par le tribunal de grande instance territorialement compétent. Le Directeur de l'état civil vous transmettra une lettre confirmant l'inscription de la naissance de votre enfant au registre de l'état civil du Québec. Téléimprimeur (ATS) : 1 800 361-9596. En plus du prénom usuel, vous pouvez donner d'autres prénoms à votre enfant. Pour en savoir plus sur le Régime québécois d'assurance parentale, consultez la section Régime québécois d'assurance parentale du site du Ministère. Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.. Parmi les applications, on peut citer : l'attribution d'une date de naissance à une personne qui ne connait pas avec précision sa vraie date de naissance. Le jour de la naissance n'est pas pris en compte. En vertu du Code civil du Québec, toute naissance qui a lieu au Québec doit obligatoirement être déclarée au Directeur de l'état civil. Pour en savoir plus sur le numéro d'assurance sociale, consultez le site de Service Canada . Régularisation devant le juge. Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à … Vous pouvez également saisir un Avocat qui déposera une requête en vue d'obtenir un jugement déclaratif. automatiquement faite. Le jugement déclaratif de naissance constate la naissance, annule s’il y a lieu l’acte de naissance irrégulièrement dressé, et ordonne la transcription sur les registres du lieu de la naissance. Que conformément à l’article 106 et aux articles 157 et suivants du Code de la famille, il convient de solliciter un jugement supplétif. Le droit international et le devoir de solidarité, I. Les missions du Gisti dans les hotspots grecs, III. Le médecin ou la sage-femme remplit le formulaire Constat de naissance . Vous recevrez ainsi le numéro d'assurance sociale de ce dernier sans avoir d'autres démarches à faire. Pour que ce jugement prenne effet, plusieurs formalités doivent être accomplies. De plus, il vous permet de demander un certificat ou une copie d'acte à un tarif avantageux et de suivre le traitement de votre dossier. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ; 2. 1 - déclaration de naissance délivrée par la Maternité de Chaumont. Jugement supplétif d'acte de naissance. Jugement déclaratif de naissance Si une naissance est déclarée en dehors du délai légal, l’officier de l’état civil ne peut pas... Actualités associées Aussi il est nécessaire d’entamer une procédure afin d’obtenir un jugement déclaratif de naissance qui tiendra place d’acte de naissance et permettra d’inscrire la personne aux registres d’état civil. Le jugement déclare ou constitue les droits subjectifs auxquels les parties au procès prétendent avoir droit. Dans ces cas-là, la prestation d’un avocat sera nécessaire pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. 2 - déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser le nom de la mère ou le double nom pour le premier enfant. Il y a lieu d’assimiler à cette hypothèse le cas des personnes amnésiques à qui un état civil, au moins à titre provisoire, doit être constitué (T.G.I. Toutefois, afin que la filiation Outrage, injure, violences à agent, etc. délais de traitement. moins de trois (03) mois ainsi que le cas échéant l'acte de, mariage, le(s) bulletin (s) de naissance du (ou des) enfants mineur(s) ou à charge et/ou un certificat de vie collectif Les enfants et leurs familles seront accompagnés dans leur démarche visant à obtenir un jugement supplétif. Une déclaration de naissance transmise après ce délai entraîne le paiement des L'enfant dont seule la filiation maternelle ou paternelle est établie porte le nom de famille, en tout ou en partie, du parent dont le nom est mentionné sur la déclaration de naissance. service en ligne Déclaration électronique de naissance. Le Directeur de l'état civil a publié une directive destinée aux établissements de santé et aux maisons de naissance ayant pour objet de préciser certaines modalités d'utilisation du service en ligne permettant la transmission par voie électronique de la déclaration de naissance, ainsi que du formulaire papier Déclaration de naissance (DEC1). Il doit, sur notification d’une déclaration commune notariée ou d’un jugement de dissolution d’une union civile, en faire mention aux actes de naissance et d’union civile de chacune des personnes concernées. Notez que dans le formulaire papier ou le service en ligne, seule la mère biologique peut donner certains consentements dans la section Demande d’accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance. Que conformément à l’article 106 et aux articles 157 et suivants du Code de la famille, il convient de solliciter un jugement supplétif. pour que la demande de la carte d'assurance maladie de votre enfant soit Le délai est le même pour une déclaration effectuée par le formulaire papier Déclaration de naissance ou le Pour en savoir plus sur la carte d'assurance maladie, consultez le site de la Régie de l'assurance maladie du Québec . Une fois l’inscription faite, il est possible d’établir l’identité de l’enfant ainsi que sa filiation, d’accéder à différents programmes et services et d'obtenir un certificat Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Le dispositif du jugement dont la transcription est ordonnée doit comporter les énonciations qui figurent dans les actes de naissance. Si aucun jugement de présomption d’absence n’a été déclaré, 20 ans devront s’écouler avant de pouvoir obtenir un jugement de déclaration d’absence. Si la naissance a lieu à bord d’un navire et pendant un arrêt dans un port français, l’officier de l’état civil de la commune dont dépend le port ou la rade dresse l’acte de naissance. Si vous utilisez le formulaire papier Déclaration de naissance, consultez la section Le certificat et la copie d'acte pour savoir comment obtenir ces documents. Régularisation devant le juge. Les procédures en cours dans les différents pays, Les réformes des droits des étrangers adaptées à l’outre-mer, Guyane, Guadeloupe et Mayotte : le contentieux dérogatoire de l’éloignement (...), Cartes, données et rapports institutionnels, Publications de Mom et de ses membres ou partenaires, Pensions des anciens combattants et fonctionnaires étrangers, 2018 Application du régime d’asile européen, Jurisprudences relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats (...), Journées d’étude et formations liées à l’actualité, Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae), Autres instances européennes et internationales. Au-delà de ce délai, il faudra demander au tribunal de grande instance de rendre un jugement déclaratif de naissance. Par ailleurs, il vous est possible, en remplissant la section du formulaire prévue à cette fin, de demander à recevoir par dépôt direct les versements d'allocation Déclaration de naissance Quand faire la déclaration ? Votre enfant peut porter un nom de famille simple ou composé. Si vous désirez faire modifier le nom ou les prénoms de votre enfant après l’inscription de sa naissance au registre de l’état civil du Québec, vous devrez effectuer une demande de changement de nom sauf s'il est démontré qu'une erreur a été commise lors de l'inscription de la naissance. Il faudra recourir à un avocat pour obtenir le jugement déclaratif de naissance, et donc, il faudra prévoir des frais de justice. C’est ce qui justifie le lancement de l’opération jugements déclaratifs d’actes de naissance, intervenu le 27 avril 2009 à Ouagadougou. VII. Vous avez 30 jours pour le faire sans frais. Pour en savoir plus sur les programmes de prestations pour enfants administrés par l'Agence, consultez le site de l'Agence du revenu du Canada . Sinon, des frais seront exigés. Dans le cadre de cette procédure, le ministère public s’assurera de la qualité des preuves rapportées relatives à l’absence d’acte de l’état civil et aux indications de l’intéressé. Les délits de solidarité hors de France, X. Retraite Québec . ont la responsabilité de le transmettre eux-mêmes au Directeur de l'état civil dans le délai requis. En vertu du Code civil du Québec, toute naissance qui a lieu au Québec doit obligatoirement être déclarée au Directeur de l'état civil. La première démarche à effectuer en cas d’absence de documents d’état civil est de s’adresser aux autorités du pays d’origine du mineur afin qu’elles lui délivrent les documents en question. Pour savoir comment obtenir une attestation de naissance, consultez la section Attestation. Si vous utilisez le service en ligne Déclaration électronique de naissance, vous pouvez demander frais exigibles. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance ou dans les 15 jours si l'enfant français est né à l'étranger. SERVICE D'ETAT-CIVIL-JUGEMENT RECONSTITUTIF D'ACTE DE NAISSANCE1. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit (exemple : si le délai de 5 jours se termine un dimanche, il est prorogé jusqu'au lundi). Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Il est préférable de remettre au personnel de l'établissement de santé ou de la maison de naissance la déclaration remplie et signée avant votre départ. Il est important que vous mentionniez dans la déclaration de naissance tous les prénoms que vous désirez donner à votre enfant, car cette dernière, une fois insérée au registre de l’état civil du Québec, devient l'acte de naissance de votre enfant. Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. La déclaration de naissance est à faire dans les cinq jours qui suivent la naissance. En cas de refus injustifié de l'officier d'état civil, sollicitez une attestation certifiant que vous êtes venu déclarer l'enfant. Si vous n’êtes pas marié ou uni civilement à l’autre parent et que celui-ci est déclaré, il doit également avoir un identifiant clicSÉQUR pour remplir la déclaration électronique de naissance. ... Lorsqu’il s’est écoulé sept ans depuis la disparition d’une personne, un jugement déclaratif de décès peut être prononcé à la demande de tout intéressé. Une déclaration doit être faite auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu de naissance. Cette démarche exige l'intervention d'un avocat, ce qui entraîne des frais. L’acte de naissance est un document officiel qui sert à prouver la naissance d’une personne et à établir sa filiation. Sachez qu'en cas de conflit avec le père de l'enfant, de situation de violences conjugales, le père n'est PAS obligatoirement la personne qui doit se charger de ses formalités. Si vous remplissez le formulaire papier de la déclaration de naissance, assurez-vous de remplir un formulaire dans la langue de votre choix, soit le français ou l'anglais. Au moment de la naissance, l’hôpital ou la maternité doit vous délivrer un formulaire de déclaration de naissance, que vous devrez apporter à la mairie, munis d’une carte d’identité. Vous pouvez déclarer la naissance d'un enfant, soit en remplissant le formulaire papier Déclaration de naissance ou en utilisant le service en ligne Déclaration électronique de naissance. vous pouvez consulter la directive Correction d'une erreur purement matérielle (PDF, 40,3 Ko) . Enfin, le jugement déclaratif de décès produit les mêmes effets que le décès (art. Si vous omettez de déclarer l'enfant dans le délai de trois jours qui vous est imparti, seul un jugement déclaratif de naissance peut suppléer l'absence d'acte de naissance. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Jugement déclaratif de naissance » mises à disposition de la fonction publique. famille soit automatiquement faite. Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à … En effet, des ententes autorisant le Directeur à leur communiquer les renseignements nécessaires relatifs à la naissance ont été conclues. Frais de procédure 10.000 FCFA. Il faut effectuer une déclaration judiciaire de naissance, car l’affaire ne relève plus de la juridiction de l’officier d’état civil. Régularisation devant le juge. Cela, afin de pouvoir établir l’acte de naissance au nom de l’enfant (actes d’état civil). Le délit de solidarité des origines à nos jours, IX. Ailleurs au Québec : 1 877 644-4545 Le personnel de l’hôpital ou de la maison de naissance vous remet une copie de ce dernier et transmet l’original au Directeur de l'état civil. De: Agence du revenu du Canada. Au-delà, vous seriez contraints d’avoir recours à un jugement déclaratif qui peut durer de six à huit mois, temps durant lequel votre enfant n’a pas d’existence juridique. Le jugement déclaratif de naissance peut être entaché d’une erreur matérielle (ex. Si votre enfant n’est pas né dans un établissement de santé ou dans une maison de naissance, vous devez suivre la procédure décrite dans la directive Absence d’un constat de naissance signé par un médecin ou une sage-femme (PDF, 121 Ko) . Le jugement déclaratif d’absence permet au conjoint de demander le divorce pour cause d’absence. Région de Montréal : 514 644-4545 Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l'officier de l'état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours de l'accouchement, y non compris le jour même de l'accouchement. Celui-ci verra à la transmettre au Directeur de l’état civil avec le constat de naissance. Les organismes à prévenir après la naissance. Déclaration de naissance et prestations canadiennes pour enfants. Le directeur de l’état civil doit, sur notification d’un jugement prononçant un divorce, en faire mention aux actes de naissance et de mariage de chacune des parties. Le nom de famille ne peut contenir ni chiffre ni initiale. Services aux Autochtones Canada les renseignements nécessaires pour que vous n'ayez pas à fournir le certificat de naissance de votre enfant au moment de faire la demande pour qu'il soit inscrit au Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. Vous pourrez par la suite enregistrer cette liste personnalisée de démarches et y inscrire des échéances et des notes personnelles afin d’en faire le suivi. Il est toutefois recommandé de limiter à quatre le nombre des prénoms. La déclaration de naissance, une fois signée et datée par le directeur de l’état civil, devient l’acte officiel de naissance de l’enfant. Le prénom usuel de votre enfant est celui qui, en plus d'être mentionné à l'acte de naissance, sera celui utilisé tous les jours pour nommer votre enfant. Le nom de famille de votre enfant ne peut compter que deux parties, qui doivent provenir de vos noms. INSEE - Fichier détail naissances 8 Nom de la variable Type Longueur Libellé Modalités du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, à l’Agence du revenu du Canada, à Service Canada, à Dans les Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. La déclaration peut émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage – femme ou toute autre personne ayant assisté à la naissance de l’enfant. Le jugement rendu par le tribunal permettra de poursuivre les procédures à … Ensuite, le volet n°2 de déclaration et l’extrait du jugement sont transmis au centre d’état civil de rattachement où l’acte est établi au vu du volet de déclaration. Vous pouvez consentir à ce que le Directeur de l'état civil communique au ministère Les extraits du jugement doivent être publiés dans une limite de 6 mois. Les renseignements recueillis au moyen de la déclaration serviront à l'inscription de la naissance de l'enfant au registre de l'état civil du Québec. Rapports institutionnels et associatifs, IV. Passé ce délai, vous serez dans l’obligation de vous rapprocher du Procureur de la République, auprès du tribunal de grande instance de Nanterre, qui fera parvenir au service état-civil un jugement déclaratif de naissance qui tiendra lieu d’acte de naissance. Pour connaître les frais exigés pour l'inscription tardive d'une naissance, consultez la section Tarifs et Cette erreur doit être réparée par un jugement rectificatif rendu par la même juridiction. 2016. Il est rempli par le Directeur de l’état civil à l’aide : du constat de naissance, rempli par l’accoucheur ; de la déclaration de naissance, rempli par les parents dans les 30 jours de la naissance. Si vous avez tous les deux des noms de famille composés, vous pouvez, si vous le désirez, donner à votre enfant un nom simple qui provient de l'un de vos noms. Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.. Parmi les applications, on peut citer : l'attribution d'une date de naissance à une personne qui ne connait pas avec précision sa vraie date de naissance. Vous souhaitez déclarer judiciairement une naissance. Pièces à fournir. Pour en savoir plus, La Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance vous permet entre autres de donner votre consentement afin que le Directeur de l'état civil communique à la Régie de l'assurance maladie du Québec, à Retraite Québec, au ministère Un changement de nom est accordé uniquement pour un motif sérieux et implique le paiement de frais. La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement, au service de l’Etat-Civil, dans les 5 jours qui suivent la naissance (8 jours pour certaines communes de Guyane).. Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. 273-1 Lorsqu’une personne est sans état civil connu, il doit lui en être constitué un par jugement déclaratif de naissance (Paris, 3 novembre 1927, D.P. : erreur sur les nom, prénoms ou la date de naissance de l’enfant ou des parents). Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Copie de l'acte à reconstituer (en cas de perte) ; 4. Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance. Les deux parents doivent remplir et signer la déclaration de naissance afin que la filiation avec l'enfant puisse être établie. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale votre numéro d'assurance sociale ainsi que les renseignements nécessaires pour que vous n'ayez pas à fournir le certificat de naissance de votre enfant au moment de faire votre demande de prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Les renseignements recueillis au moyen de la déclaration serviront à l'inscription de la naissance de l'enfant au registre de l'état civil du Québec. - Le père de l'enfant - A défaut les médecins, sages-femmes ou personne qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu. L'orthographe des prénoms inscrits au registre de l'état civil du Québec est celle utilisée dans la déclaration de naissance. Pour obtenir plus de renseignements concernant l'inscription des bénéficiaires au Registre, communiquez avec l'agent local d'inscription de votre communauté. Vous avez la possibilité, lors de votre retour à domicile, de remplir la déclaration de naissance par voie électronique plutôt que de remplir le formulaire papier de déclaration. Pour le service en ligne Déclaration électronique de naissance, vous devez vous-même sélectionner la langue en répondant à une question. Si l'un des parents porte le nom de famille Beaulieu et l'autre parent le nom de famille Lajoie, le nom de famille de l’enfant peut être Beaulieu, Lajoie, Beaulieu-Lajoie ou Lajoie-Beaulieu. Ce jugement constatera la naissance et ordonnera la transcription sur les registres du lieu de naissance. 4. Presse, articles et communiqués associatifs, Les campements d’exilés en région parisienne, Les centres d’accueil et d’orientation (CAO), Les Prahdas (programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs (...), Violences policières à l’encontre des exilés, L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux, II.

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