Évolution des grilles de salaires C’est la raison pour laquelle il convient d’être vigilant et rester informé de l’évolution des grilles de salaires dans votre secteur d’activité. Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit. Le non respect du minimum conventionnel vaut aussi une rupture du contrat de travail à tort pour l’employeur. En cas de non respect de ces règles, l’employeur peut être condamné à verser un rappel de salaire et des dommages et intérêt au salarié concerné. Comment traiter les primes payées en cours d’année ? accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. Le salaire minimum de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. À toute règle dans le métier de la paie, existe toujours une exception ! Comme son nom l’indique, l’appréciation du respect du minimum annuel se fait sur 12 mois et non sur une base mensuelle. Si la convention collective n’apporte pas de précision, il faut alors inclure dans les éléments permettant de vérifier si le minimum conventionnel a été respecté : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 8 juin 1994  N° de pourvoi: 91-41166 Non publié au bulletin, Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 7 avril 2010  N° de pourvoi: 07-45322 Publié au bulletin. L’employeur est également passible d’amende de 4ème… Ainsi, le principe édicté au point précédent (vérification au « mois le mois ») est à respecter sauf : Attendu, cependant, que sauf dispositions conventionnelles contraires, les primes payées en cours d'année en contrepartie ou à l'occasion du travail, doivent être prises en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où elles ont été effectivement versées, d'éventuels excédents mensuels ne pouvant se compenser avec les insuffisances constatées pour d'autres mois, lesquelles ouvrent droit au paiement de salaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la convention collective appliquée contenait des dispositions contraires, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ; Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 septembre 2003  N° de pourvoi: 01-43029 Publié au bulletin. Une prime variable annuelle doit être prise en compte s’il s’agit d’un élément de rémunération permanent et obligatoire, malgré le caractère variable de son montant (Décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juin 2013 n° 12-15.504). Ce que conteste l’employeur. soc. accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Un salaire minimum conventionnel ? Sont exclues les sommes ayant une finalité propre, différente de la rémunération du travail, comme les primes d’ancienneté ou d’assiduité et les indemnités de non-concurrence. Les primes payées en cours d’année en contrepartie ou à l’occasion du travail doivent être prises en compte pour vérifier si l’employeur respecte le salaire minimum pour le mois où elles ont été effectivement versées. Lorsque la convention collective n’exclut pas du minimum conventionnel des éléments de salaires, ceux-ci sont pris en compte pour apprécier si ce minimum conventionnel est … Si le contrat de travail prévoit expressément le cumul du salaire minimum conventionnel avec cetaines pimes, il n’est pas possible de pende en compte ces primes pour apprécier si le salaire minimum conventionnel est atteint. Les primes sont prises en compte dans l’assiette du minimum conventionnel en fonction de leurs conditions d’attribution et de leur mode de calcul. Dans ce cas, il convient d’avoir à l’esprit le principe suivant : Dans le cas où le salarié percevrait une rémunération qui serait supérieure à celle fixée de façon conventionnelle, l’augmentation du minimum conventionnel n’a aucune conséquence (sauf stipulations contraires). soc. Aujourd'hui, je suis rémunérée en dessous du salaire minimum conventionnel. pouvez vous désinscrire à tout moment. Dispositions conventionnelles contraires. Appréciation du minimum conventionnel Category : Action en justice Dans une affaire jugée le 3 juillet 2019, la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur les éléments de rémunération à retenir, ou non, pour apprécier le respect du minimum conventionnel. LA CARTE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE BTP GÉNÉRALISÉE La loi 2015-990 du 6 août 2015 (JO du […], Les services qui pourraient vous intéresser. J'ai acquis 1 an et demi d'expérience avant d'y entrer, avec le BTS en poche. 80 %. Lorsqu'une convention collective s'applique à votre entreprise, vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés en deçà du salaire minimum conventionnel. Vous sécurisez vos paies, vous gagnez du temps et de la sérénité. 24 octobre 2018, n° 17-16192). De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "salaire minimum conventionnel" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Il est possible de demander à son employeur un rappel de salaire, dans les limites de la prescription applicable, soit trois ans selon l’article L. 3245-1 du Code du travail, sauf si le non-respect du salaire minimum conventionnel résulte d’une discrimination (la prescription est alors plus longue). En cas de non-respect de salaire minimum conventionnel, que peut-on demander à l’employeur? Le respect du SMIC et du minimum conventionnel s'impose à tout employeur et peut vite devenir un casse-tête. 75 %. Poser ma question; Messages recommandés. Rappel du calcul et de comment retrouver le taux AT-MP de l’année 2020 pour vos établissements. Inscrivez-vous à notre newsletter. Si les grilles de qualifications évoluent, l’accord collectif peut garantir aux salariés subissant une baisse de coefficient, un maintien de leur salaire antérieur, tant qu’il reste supérieur à celui de la nouvelle classification. Dès lors que la convention collective n’exclut du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ni le 13e mois ni les primes horaires de vol, ces deux éléments de salaire doivent être pris en compte pour vérifier le respect du minimum conventionnel. ¶ Étape 1 : vérifier la convention collective . Inscrivez-vous à notre newsletter. Ainsi, sauf clause contraire, le treizième moisdoit être pris en compte globalement pour le mois où il a été effectivement versé et non pas par douzième pour chaque mois de l’année. 17 septembre 2015, n° 14-15386 D). 2.570,39: 18 ans et plus non qualifié. Assez fréquemment, les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum est respecté sont prévus par la convention collective. Ce principe peut également s’exprime comme suit : Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'application d'un coefficient 360 et d'un taux horaire de 6,36 euros, l'arrêt retient que, même en tenant compte de ce taux horaire, l'intéressé a perçu, entre le 1er janvier 2004 et le 30 avril 2008, un salaire conventionnel de 168 595,41 euros alors que le minimum conventionnel était de 152 100 euros pour cette période ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire aurait dû être comparé au salaire minimum mois par mois, en n'incluant les éléments de rémunération à périodicité plus étendue que le mois que pour les mois correspondant à leur date de versement normal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'application d'un coefficient 360 et d'un taux horaire de 6,36 euros et d'un rappel de congés payés sur les commissions perçues, l'arrêt rendu le 10 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 2 juillet 2014  N° de pourvoi: 12-25752 Non publié au bulletin. Par exemple, une prime d’objectif est un élément du salaire entrant dans le calcul du minimum conventionnel. Mais cette liberté a ses limites : le principe de non discrimination et le principe « à travail égal, salaire égal » Ainsi, les disparités de rémunérations entre salarié d’une même entreprise ne peuvent être justifiées que par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a défaut l’employeur est passible de sévères sanctions. Le salaire minimum conventionnel s’apprécie mensuellement, dans le cadre de chaque période de paie. Les primes en relation directe avec l’exercice de l’activité professionnelle; Et même une prime visant à « maintenir le pouvoir d’achat ». L’employeur a l’obligation de respecter : A défaut d’accord sur les salaires, une « recommandation patronale » peut également avoir forme de respect à observer. 2.141,99: 17 à 18 ans. Le délai de prescription et de 3 ans. Par exemple, une prime trimestrielle ou semestrielle sur objectif est, pour les mois où elle est versée, un élément du salaire permanent et obligatoire qui entre dans le calcul du minimum conventionnel (Cass. En d’autres termes, à l’instar de ce qui existe en matière de vérification du Smic mensuel, il convient de vérifier si le minimum conventionnel a été respecté ou non, sans tenir compte des rémunérations versées sur les mois précédents ou suivants. Pour être sûr de bien respecter le minimum conventionnel, il convient de définir tous les éléments qui entrent dans la rémunération. L’employeur a l’obligation de verser un salaire qui soit au minimum au niveau du Smic et/ou du minima conventionnel prévu par l’accord de branche. Comment gérer en 2020, le maintien légal pour maladie tout en vérifiant les périodes de maintien ? Il faut tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l’exécution de la prestation de travail, sauf disposition conventionnelle, usage de l’entreprise ou clause contractuelle contraire. La rémunération minimale qui doit être versée au salarié est celle qui correspond : Pour cela, il convient de se référer aux fonctions réellement exercées par le salarié, Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 mars 1992  N° de pourvoi: 89-43026 Publié au bulletin. Comment vérifier le respect du minimum conventionnel ? En effet, l’employeur ne peut se prévaloir de s’acquitter des cotisations que sur les … Non respect du salaire minimal conventionnel mon employeur Non respect du salaire minimal conventionnel. Pour en savoir plus sur le salaire minimum conventionnel : Voir Mémento Social n … Respect du minimum conventionnel : de quelles sommes faut-il tenir compte ? 120 %. Montants bruts mensuels au 1 er janvier 2020; 18 ans et plus qualifié. Le délai de prescription et de 3 ans. N'oubliez pas que le minimum conventionnel versé ne doit pas non plus être inférieur au SMIC. C’est simple, confiez-la nous. 2 réponses - 2 participants le 23/06/2016, Gestion des cotisations sociales et taxes, Instances Représentatives du Personnel (IRP), Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), La fixation d’un salaire minimum conventionnel. 21/09/2019 at 00:12 by La rédaction 4 commentaires. Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, Comment vérifier le respect du minimum conventionnel ? En application de l’accord du 31 janvier 2019, ci-dessous les grilles du salaire minimum au 1er mai 2019 de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (publicité directe) du 19 novembre 1991 (IDCC 1611 – Brochure JO N° 3261). Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des notes internes qu'un budget de primes est alloué aux responsables hiérarchiques qui décident de sa répartition après un entretien avec le collaborateur, et que la prime, correspondant à un pourcentage de la masse salariale déterminé tous les ans après négociation avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle et qui fait l'objet tous les ans pour tous les collaborateurs qui peuvent y prétendre d'un examen personnalisé d'évaluation, est un élément de salaire qui entre en conséquence dans le calcul des minima conventionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il s'agissait d'une prime "manifestant la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance au cours de l'année passée", de sorte qu'elle présentait un caractère aléatoire exclusif de sa prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 avril 2005  N° de pourvoi: 03-42721 Publié au bulletin. Minimum conventionnel< Smic : c’est possible ? La rémunération doit être supérieure au minimum conventionnel chaque mois. 1.606,50 : 138,67 h) (cass. Non-respect du paiement du salaire minimal conventionnel pour les travailleurs suivants : (reprendre les nom et prénom de chaque travailleur concerné et la période de non-respect du paiement du salaire minimum conventionnel)----- pendant une durée de …..jours----- pendant une durée de …..jours Pour s’assurer du respect du salaire minimum conventionnel, le salaire réel perçu doit être comparé au salaire minimum conventionnel mois par mois, en n’incluant les éléments de rémunération à périodicité supérieure au mois que pour les mois correspondant à leur date de versement normal (soc. La présente fiche pratique vous aide dans votre pratique…. Classé sous :Grilles salaires conventionnelles Balisé avec :Minimum conventionnel de la désinfection. Dans l’hypothèse où l’employeur ne verse pas les minimas salariaux, voire même des primes prévues par les dispositions conventionnelles, il peut se voir infliger un redressement de la part de l’Urssaf. Ainsi que l’a clairement indiqué la Cour de cassation, les excédents mensuels ne peuvent pas compenser les manques de certains mois. © 2020 Rue de la Paye S.A. - Tous droits réservés. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Pour vérifier le salaire minimum conventionnel, il faut tenir compte de la durée du travail, Les primes « brisures » ne sont pas prises en compte pour le respect du minimum conventionnel, Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remis au salarié. Prime 13ème mois et respect du minimum conventionnel. La rémunération doit être supérieure au minimum conventionnel chaque mois. Attention à vérifier les dispositions conventionnelles avant de prononcer un licenciement ! Les services qui pourraient vous intéresser. Un salarié cadre, employé par une entreprise de construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, estime percevoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel. Dans ce cas précis, doivent être totalisées : Cour de cassation du 15 décembre 1982, pourvoi n° 80-41008. C'est pourquoi, vous devez être vigilant et rester informé de l'évolution des grilles de salaires dans votre secteur d'activité. Mais également le salaire minimum prévu par la convention collective. Ces entreprises peuvent effectuer une demande d’aide pour compenser leurs pertes liées au coronavirus. Un point de vigilance est à noter, c’est celui qui prévoirait une « augmentation des salaires réels », dans ce cas le salarié, nonobstant le fait qu’il soit payé au-delà du minimum conventionnel, devra être augmenté. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations. S’il est possible de s’interroger sur la période de 12 mois à retenir (12 mois tournants, année civile, autre période de 12 mois), le respect du salaire minimum conventionnel s’apprécie sur l’ensemble des rémunérations perçues au cours 12 mois. Selon les juges, doivent être prises en compte pour vérifier si le minimum conventionnel est respecté ou non, toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l’occasion de son travail. Le non-respect du SMIC est puni d’une amende de 1500 euros, applicable autant de fois qu’il a été établi de contraventions au principe du respect du SMIC. En raison du reconfinement de la France, Jean Castex a annoncé, dans sa conférence de presse du 29 […], Le taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle est un des éléments à mettre à jour dans les logiciels de paie chaque mois de janvier. En l’absence de précision, la jurisprudence a définit certains principes. La prise en charge des frais professionnels, forfaitaires ou non, n’entre pas dans la rémunération à comparer avec le minimum conventionnel. A défaut, le salarié peut saisir la … Un salarié X perçoit une rémunération brute de 2.000 € ; Le minimum conventionnel est fixée à 1.700 € ; Une augmentation de 2% intervient portant ce minimum à 1.734 € ; Le salarié ne peut prétendre à l’augmentation de salaire. Conséquence directe, les éléments de rémunération qui ne sont pas exclus par la convention collective doivent obligatoirement être pris en compte, quel que soit leur objet, la Cour de cassation a statué sur le sujet dans un arrêt de 2002. Votre gestion paie est une source de stress ? Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, Le salarié ne peut cependant pas exiger le maintien du coefficient de l’ancienne classification s’il correspond à un poste supérieur dans la nouvelle. Un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. Salaire minimum applicable (salaire brut mensuel pour 40h/semaine) Age et qualification % du salaire social minimum. S'ils s'en aperçoivent, cette erreur pourrait peser lourd sur les finances de votre entreprise. Même s'il a reçu, pour d’autres mois, une rémunération supérieure au minimum conventionnel. Valérie BALLAND. L’employeur est également passible d’amende de 4ème classe. Ainsi, sauf clause contraire, le treizième mois doit être pris en compte globalement pour le mois où il a été effectivement versé et non pas par douzième pour chaque mois de l’année. Bonjour, Je suis salarié (en CDI), depuis 6 ans, dans une entreprise du bâtiment. Mais attendu qu'en l'absence d'indication contraire de la convention collective applicable, les primes qui ne constituent pas une contrepartie directe du travail effectué ne peuvent être prises en compte pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel ; Et attendu qu' abstraction faite d'un motif erroné critiqué par la deuxième branche du moyen, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les pauses n'étaient pas considérées comme du temps de travail effectif et que les primes de pause étaient payées sans contrepartie d'un travail supplémentaire, a exactement décidé que le paiement des temps de pause ne doit pas être considéré comme un élément de salaire pour le calcul du salaire minimum conventionnel applicable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 2 juillet 2008  N° de pourvoi: 06-45987 Non publié au bulletin. Le minimum professionnel peut être inférieur au Smic ; Sous réserve que la rémunération versée ne soit pas inférieur au Smic mensuel. Les juges du fond font droit sa demande et lui accordent le paiement d’une somme à titre de rappel de salaire pour non-respect des « minima sociaux ». Minimum conventionnel et augmentation de salaire. En cas de non respect de ces règles, l’employeur peut être condamné à verser un rappel de salaire et des dommages et intérêt au salarié concerné. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 15 mai 2014  N° de pourvoi: 12-24667 Non publié au bulletin. Si le minimum conventionnel est fixé par rapport à la durée de travail du salarié (151,67 h sur le mois), il doit être proratisé pour les salariés d’un établissement où la durée collective du travail est inférieure (ex. Outil vérificateur numéro de sécurité sociale 2020, Calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour 2018, Elections du Comité Social et Economique (CSE), Bulletin de paie commenté salarié non-cadre : arrêt maladie et maintien conventionnel, Bulletin de paie commenté : rupture conventionnelle, Bulletin de paie commenté salarié cadre concerné par un acompte et une avance, Bulletin de paie commenté rupture de la période d’essai, 6 réponses - 5 participants le 07/04/2016, 6 réponses - 4 participants le 15/03/2011, 2 réponses - 3 participants le 27/03/2018, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Votre adresse email n’est pas partagée et vous Par Alsaboy, le 31 décembre 2014 dans Travail et prestations sociales. Respect du salaire minimum conventionnel : prime d’objectifs prise en compte, mais pas les titres-restaurants Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. En règle générale, pour vérifier le respect des minima conventionnels mensuels, il n’y a pas lieu de tenir compte des éléments de rémunération qui n’ont pas un caractère mensuel, sauf au titre du mois de leur versement. 100 %. Vous devez réaliser le bulletin de paie de votre salarié et vous vous posez la question de savoir comment respecter le minimum conventionnel auquel il ouvre droit. Avec le pourcentage sur le chiffre d’affaires. Pour ne pas risquer de sanction, l’employeur doit assurer à chacun de ses employés une rémunération au moins égale au minimum prévu pour son coefficient hiérarchique par la convention collective. Modèle de budget prévisionnel avec résultat d'exploitation. Comment déterminer les jours de fractionnement quand le droit aux congés payés est exprimé en jours ouvrés ? Une des principales difficultés est d'identifier les primes qui doivent être retenues ou au contraire écartées de la comparaison. En cochant cette case, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me contacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. La convention ou l’accord collectif en vigueur doit les définir. Cette carte est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier. Respect du minimum conventionnel : de quelles sommes faut-il tenir compte ? 1.713,60: 15 à 17 ans. L’employeur et le salarié ont toute liberté pour se mettre d’accord sur le montant du salaire en respectant bien entendu le SMIC ou le salaire minimum conventionnel. Les minima conventionnels sont renégociés régulièrement. Le salaire minimum est déterminé en fonction de la convention collective de l’entreprise, de la qualification professionnelle et du coefficient hiérarchique correspondant aux fonctions du salarié. 07 2019 Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite Salaire minimum ouvriers du bâtiment en 2019 (-10) – Nouvelle Aquitaine Il a par exemple été jugé que les avantages individuels acquis entrent dans l’assiette à comparer avec le minimum conventionnel dès lors que l’accord collectif ne les en exclut pas (Décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 avril 2013 n° 12-10.196). Il doit aussi verser les primes prévues par la loi et les dispositions conventionnelles. Lorsqu’une convention collective s’applique à votre entreprise, vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés en deçà du salaire minimum conventionnel. En d’autres termes, le salarié n’est pas en droit d’exiger que le « différentiel » entre sa rémunération versée et le salaire minimum conventionnel soit respecté. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

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