Il compte également pour la retraite. Officiel de la République du Tchad Loi n017-PR-2001 portant statut général de la fonction publique 31 décembre 2001 portant statut général de la fonction publique Titre I Des dispositions générales Art. Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. Cameroun: Nomination de responsables dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, Cameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. Art.82._ 1° Dans tous les cas où l’avancement a lieu au choix, le fonctionnaire ne peut en bénéficier que s’il est inscrit au tableau d’avancement arrêté chaque année par le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission d’avancement prévue à l’article 26 du présent statut. Art. Art. Télécharger. 2° Le fonctionnaire admis à suivre un stage de formation ou de perfectionnement d’une durée supérieure à six mois, est noté par le directeur du stage. Statut général de la fonction publique de l’État et ses textes d’application; A LA UNE. Art.107._ Le fonctionnement peut, pendant son activité, être appelé sous les drapeaux en vue de sa formation militaire. Art.62._ Le stage est la période d’observation au cours de laquelle l’agent public ayant vocation à être titularisé dans un grade de la fonction publique doit prouver sa valeur professionnelle, sa bonne moralité et l’aptitude physique à assurer les fonctions auxquelles il aspire. Art.7._ sauf stipulations expresses contraires, fonctionnaire jouit des libertés publiques reconnues à tout citoyen par les lois et les règlements. Art.188._ 1° Le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions s’est particulièrement distingué par son dévouement et par sa contribution à l’accroissement du rendement du service, peut recevoir l’une des récompenses suivantes : __ Lettre de félicitation et encouragement ; 2° Les statuts particuliers peuvent prévoir d’autres récompenses. Art.130._ 1° La sanction disciplinaire est indépendante de la sanction pénale ou de celle résultant d’un jugement des comptes. Art.73._ 1° Le supérieur hiérarchique compétent est tenu de noter objectivement les personnels placés sous sa direction et son autorité. 1 Le présent statut s’applique aux fonctionnaires. Le Président de la … Art.104._ 1° Des permissions d’absence peuvent être exceptionnellement accordées aux fonctionnaires pour des raisons de convenances personnelles dûment justifiées. 3° Le bulletin de notes doit être parvenu au ministère de la fonction publique au plus tard le 15 octobre de chaque année. Art.87._ 1° Le fonctionnaire peut avancer de cadre ou de grade à la suite du succès à un concours professionnel. Art.76._ 1° Le fonctionnaire bénéficie d’un avancement compte tenu de l’ancienneté, à la suite d’une récompense ou du succès à un concours professionnel. 2° Toutefois, en cas de nécessité ressentie par le service, l’administration peut désigner un fonctionnaire en activité pour suivre un stage de spécialisation ou de perfectionnement, ou pour faire des études spéciales, en vue d’accroître son efficacité et son rendement. Art.187._  Un texte particulier fixe dans les détails le régime des pensions. 2° La situation du fonctionnaire en détention n’est définitivement réglée qu’après la levée de la mesure de détention ou l’intervention de la décision rendue définitive par la juridiction saisie. Art.159._ Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions. Le renouvellement éventuel des tranches semestrielles d’un congé de longue durée est prononcé sur simple production d’un certificat médical délivré par le médecin traitant. Art.118._ A l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son cadre d’origine, au besoin en surnombre, et affecté à un emploi correspondant à son grade. Art.103._ Des autorisations spéciales d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées au fonctionnaire : __ En vue de l’accomplissement d’une mission d’intérêt public ; __ Pour événements familiaux dans les limites ci-après fixées, délais de route non compris : __ Trois jours ouvrables pour accouchement d’une épouse légitime ; __ Cinq jours ouvrables pour son mariage ou pour décès du conjoint ; __ Trois jours ouvrables pour décès d’un descendant ou un ascendant de premier degré ou des collatéraux. 5° Toute nomination à un emploi, toute admission à un concours, à un examen ou dans établissement de formation, intervenues en violation des dispositions du présent article peuvent être rapportées à tout moment. Cours de 43 pages en administratif : Droit de la fonction publique au Sénégal. le Président de La République, VU la Constitution, Décrète : Titre I : Des dispositions générales Article 1er. Art. Les emplois de la catégorie C correspondent à des tâches  d’exécution courantes. Art.92._ 1° Le congé de maladie est accordé : __ Jusqu’à concurrence de trente jours par le chef du département ministériel compétent ; __ Au-delà  de trente jours par le ministre chargé de la fonction publique après avis conforme du conseil de santé compétent. 3° Le fonctionnaire de sexe féminin qui accouche avant d’avoir cessé ses activités conformément aux dispositions de l’alinéa ci-dessus perd droit au bénéfice du congé antérieur à la délivrance. Art.157._ 1° L’offre de démission doit être régulièrement acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale : 11,332 milliards pour le MINFOPRA en 2021. Art.122._ La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être accordée dans les cas suivants : Nonobstant les dispositions de l’article 120, alinéa 1er ci-dessus, le fonctionnaire de sexe féminin, mis en disponibilité pour s’occuper de son enfant, continue à percevoir la totalité des prestations familiales. Art.60._ Les statuts particuliers peuvent déroger aux modalités de recrutement prévues au présent chapitre pour la constitution initiale d’un nouveau corps. Art.93._ 1° Le fonctionnaire atteint de tuberculose, d’affection cancéreuse, de poliomyélite, de lèpre ou d’une maladie mentale est mis en congé de longue durée après avis du conseil de santé compétent. 3° Le fonctionnaire mis en congé de maladie conserve l’intégralité de son traitement. Ces sanctions sont prononcées sans consultation du conseil de discipline, mais après que le fonctionnaire incriminé ait été invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés. Art .12._1° L’entrée dans un corps s’effectue au premier échelon de la classe du début. La promotion à certaines fonctions de haute responsabilité administrative dont la liste est fixée par arrêté présidentiel est laissée à l’entière discrétion du gouvernement. pdf decret n 2000 287 du 12 octobre 2000 modifiant et completant certaines dispositions du decret n 94 199 du 07 octobre 1994 portant statut general de la fonction publique de letat populaires. Partie 1 . 2° Le fonctionnaire est également tenu à l’obligation de réserve vis-à-vis des institutions de L’Etat. 16._ Par dérogation aux dispositions de l’article 10. 2° Pour la composition de cette commission, il est tenu compte de l’échelon atteint dans sa classe par chacun des membres appelés à siéger, conformément aux dispositions de l’article 28, alinéa 3 ci-dessus. Art.41._ 1° Dans le cadre de sa protection vis-à-vis de l’administration, le fonctionnaire a droit à l’existence d’un dossier professionnel. Art.165._ La révocation est également prononcée d’office à l’encontre du fonctionnaire qui viendrait à perdre la nationalité camerounaise ou qui serait frappé d’une condamnation assortie de la déchéance prévue à l’alinéa 1er de l’article30 du code pénal. Art.123._ Le fonctionnaire peut également être mis en disponibilité sur sa demande pour créer ou diriger une entreprise dont les activités s’inscrivent dans les objectifs du plan national de développement, à condition : __ Qu’il justifie de cinq années d’ancienneté dans l’administration en qualité de fonctionnaire titulaire ; __ Qu’il ne soit pas sous le coup d’un engagement de servir dans l’administration pendant une durée déterminée ; __ Qu’il n’ait pas eu, au cours de cinq dernières années soit à exercer un contrôle sur l’entreprise qu’il entend diriger, soit à participer à la passation des marchés avec elle ; __ Qu’il n’ait pas eu à contrôler directement au cours des 3 dernières années précédant sa demande de mise en disponibilité, la branche dans laquelle il veut investir. 3° La mention honorable donne également droit à un avancement immédiat d’échelon. Art.69._ Des textes particuliers fixent dans le détail le régime juridique du stagiaire ainsi que les conditions de déroulement et de fin du stage. Structure des collectivités territoriales . 4° Les avancements d’échelon prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus sont accordés indépendamment de tout autre droit à l’avancement acquis par le fonctionnaire en vertu des dispositions du présent statut. 2° Copie de la décision dudit congé est adressée au ministre chargé de la fonction publique, appuyée du certificat de grossesse visé à l’article 99 ci-dessus. 3° En cas de nécessité de service, le mandat des délégués du personnel aux commissions administratives paritaires peut être abrégé ou prorogé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour une durée n’excédant pas deux ans. Le contrôle de l’action des collectivités territoriales . Art.176._ La mise à la retraite d’office prévue à l’article précédent est prononcée après de la commission de réforme pour les cas d’invalidité et d’insuffisance professionnelle. portant statut général de la Fonction Publique. Tout retard dû à la défaillance injustifiée d’un membre du conseil de discipline, constitue une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires. Art. Art.201._ Le ministre chargé de la fonction publique,  est de droit associé à l’élaboration des textes d’application prévus au présent décret. 31._ Un texte particulier précise dans les délais les compétences, l’organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires. 1.3. Art.164. nouveau (Décret n°82-57 du 12 février 1982). Art.85._ Les tableaux d’avancements sont publiés par insertion au Journal officiel de la république unie du Cameroun. Art.198._ Un texte particulier fixe dans les détails les conditions d’hospitalisation des fonctionnaires. 2° pendant les cinq premières années et pour compter de la date de cessation de service, le fonctionnaire mis en congé de longue durée perçoit l’intégralité de sa rémunération. Art.79._ 1° Les avancements de grade soit à l’intérieur d’un même cadre, soit pour passer dans le cadre immédiatement supérieur peuvent avoir lieu au choix. Art.144._ Le fonctionnaire révoqué ne peut être à nouveau recruté dans la fonction publique : __ S’il ne remplit pas  les conditions fixées aux articles 51 et 52 du présent statut ; __ S’il n’a été réhabilité en cas de condamnation pénale ; __ S’il postule l’entrée dans son ancien corps ; __ Si cinq années au moins se sont écoulées depuis la date de prise d’effet de sa révocation. Art.199._ Les fonctionnaires de l’ancien Etat fédéral ainsi que ceux des anciens Etats fédérés du Cameroun oriental et du Cameroun occidental seront régis par le présent statut dès sa prise d’effet. Toutefois, si le fonctionnaire en cause bénéficiait déjà d’un indice supérieur à l’indice le plus  élevé de son nouveau grade, ce dernier indice lui est d’office attribué. Au terme de trois jours de travaux, le premier atelier du forum social consacré à la révision du statut général de la fonction publique, a pris fin à Grand-Bassam, le 10 octobre. Art.32._ 1° Le ministre chargé de la fonction publique saisit obligatoirement les conseils de santé institués auprès du ministre responsable de la santé publique, de tous les problèmes médicaux concernant : __ Les congés de longue durée et la réintégration des fonctionnaires après lesdits congés ; __ L’aptitude physique ou mutuelle requise pour l’entrée ou le maintien dans la fonction publique. 2° Il est de même du fonctionnaire visé à l’article 92, alinéa 2 ci-dessus. Un décret pris après avis du Conseil Supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative ; visé à l’article 24 ci- après, Fixe les conditions d’application du présent article. 2° A mérite égal ou à ancienneté égale, le plus âgé est retenu. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don Stage de formation ou de perfectionnement ; Ils conservent en outre leur droit à la retraite à condition qu’ils aient versé leur cotisation pendant la période de disponibilité. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Elle peut également être prononcée par anticipation dans les conditions prévues à l’article 173 ci-dessus. Décret N° 2000/686/PM du 13 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des conseils de santé. 3° Ces résultats peuvent faire l’objet de contestations. Général de la Fonction Publique de l’Etat Modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 Le Président De La République, VU la Constitution, Décrète : Titre I : Des dispositions générales Article 1 er – (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat. Elles doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Art.34._ 1° Le conseil provincial de santé connait en premier ressort des attributions visées à l’article 32 ci-dessus. Deux autres réformes importantes ont eu lieu e 2007 et 2009 : • La loi 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 20074 qui Art.4._1° Des décrets portant statuts particuliers des divers corps de fonctionnaires seront pris en application du présent décret. Ministère de la fonction publique du cameroun – MINFOPRA Cameroun. Art.99._ 1° Le fonctionnaire de sexe féminin bénéficie, sur sa demande et sur présentation du certificat de grossesse du sixième mois, d’un  congé avec solde entière pour couches et allaitement. 5° La cessation temporaire de service consécutive à une détention, est exclusivement constatée par le ministre de la fonction publique et les magistrats du ministère public. Art. 2° Ce dossier tenu par l’administration doit contenir toutes les pièces intéressant la situation administrative du fonctionnaire et le déroulement de sa carrière. Code de la fonction publique. Art.183._ Le conjoint du fonctionnaire décédé non séparé de corps et non divorcé ainsi que les orphelins, ont droit à une pension calculée dans les conditions fixées par le texte portant organisation du régime des pensions. Art.95._ 1° Si la maladie donnant droit à congé de longue durée a été, de l’avis du conseil de santé saisi, contractée dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, le délai fixé à l’article précédent est porté à huit années. 2° La déchéance des droits à pension est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. 2° L’exclusion temporaire du service ne suspend pas la retenue pour pension. Art.68._ Les statuts spéciaux peuvent déroger aux conditions de titularisation définies ci-dessus. Transport de la famille et des restes mortels. Général de la Fonction Publique de l’Etat Modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 Le Président De La République, VU la Constitution, Décrète : Titre I : Des dispositions générales Article 1 er – (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat. Cette disponibilité est prononcée par le Président de la République pour une durée maximale de cinq années. 4° peuvent être mis en disponibilité sur leur demande : __ Les fonctionnaires des deux sexes conjoints des membres du gouvernement et assimilés ; __ Les fonctionnaires des deux sexes dont les conjoints sont affectés dans une représentation diplomatique du Cameroun, soit dans un organisme international à l’étranger soit à l’intérieur du pays dans une localité autre que leur résidence habituelle. 3° Chaque corps comporte un ou plusieurs cadres. 2° Cependant, les statuts qui régissent les magistrats, les militaires, les fonctionnaires de la sûreté nationale et de l’administration pénitentiaire doivent s’inspirer des dispositions du présent décret. Art. Il a lieu tous les deux ans en cas de notation favorable. Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale : 11,332 milliards pour le MINFOPRA en 2021. Portant statut général de la fonction publique. Art.48._ 1° Il est interdit à tout fonctionnaire régi par le présent statut : 2° Lorsque le conjoint d’un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative ; déclaration doit en être faite par le fonctionnaire au ministre dont il relève. publié le 5 août 2016 par benoh benoh Obligations générales des fonctionnaires. 2° Il existe quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, et D. Les emplois de la catégorie A correspondent aux fonctions de direction, de conception ou de contrôle. Art.150._ Nonobstant les dispositions de l’article 148, alinéa 1er ci-dessus, l’autorité chargée du pouvoir disciplinaire doit porter à la connaissance du fonctionnaire intéressé la nature exacte des faits qui lui sont reprochés ainsi que la liste des sanctions susceptibles de lui être infligées. Art.25._ 1° La commission administrative paritaire peut être consultée sur toutes les questions à caractère individuel concernant les fonctionnaires du cadre ou du groupe de cadres au sein desquels elle est instituée. Duc conseil supérieur de la fonction publique ; Des commissions administratives paritaires ; Commission de qualification, pour se prononcer sur la titularisation, la prolongation des stages, ou la discipline des stagiaires ; Commission d’avancement, pour arrêter le tableau d’avancement et proposer les promotions des personnels titulaires ; Conseil de discipline, pour émettre un avis sur les dossiers disciplinaires constitués à l’encontre des fonctionnaires ; Conseil de déchéance, pour donner son avis sur le maintien ou la déchéance des droits à pension des fonctionnaires révoqués dans les conditions fixées à l’article 169 ci-dessous ; Commission de réforme, pour se prononcer sur l’opportunité de la réforme des fonctionnaires atteints d’invalidité après examen d’un dossier médical préparé par le conseil de santé, ou sur le licenciement des fonctionnaires pour cause d’insuffisance professionnelle. 2° Toutes, les représentants de l’administration siégeant au conseil de discipline ou de déchéance peuvent prétendre à une indemnité pour travaux supplémentaires, fixée par un texte particulier. 2° La demande d’autorisation, adressée au ministre chargé de la fonction publique, doit être revêtue de l’avis motivé du chef du département ministériel dont relève le fonctionnaire intéressé. Durée de travail - Horaire mobile 7. Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, Cameroun: Décision N°000001/D/MINEPAT/SG/DU 26 FEVRIER 2018 PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, Cameroun : Décret N°2018/471 du 14 août 2018 Nomination d’un membre du Conseil d’administration de la société Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER), Cameroun : DECRET N°2000-51 DU 18 MARS 2000 PORTANT REAMENAGEMENT DU GOUVERNEMENT, Cameroun: DECRET N°2018/490 du 19 SEPTEMBRE 2018 NOMINATION DES SOUS-PREFETS, Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE, Cameroun: Nomination de Contrôleurs d’Etat, Cameroun :Organisation de la défense passive. Art.170._ 1° L’admission à la retraite marque la fin normale de l’activité du fonctionnaire et lui ouvre droit à pension dans les conditions fixées par un texte particulier. Grille salariale exprimée en salaire de base à la fonction publique Barême salarial du secteur public au Cameroun. Art. Dispositions transitoires et particulières. 2° Elle émet de plein droit son avis en matière de qualification des stagiaires, d’avancement, de discipline, de déchéance des droits à pension et de réforme des fonctionnaires. Art.177._ Conformément aux dispositions de l’article 162 ci-dessus, le fonctionnaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle ou qui est dégagé des cadres en vertu des textes spéciaux prévoyant cette mesure est d’office mis à la retraite s’il remplit la condition d’âge ou d’ancienneté de service pour bénéficier d’une pension.

Comment Je Suis Devenu Super-héros Livre, Technique Génie Civil à Distance, Lavande Blanche Botanic, Marina Signification Personnalité, Casas à Venda Em Portugal, Hear Strasbourg Portes Ouvertes 2021, Mangeoire Poule Fait Maison, Faits Divers Insolites En Afrique, Voyager à Lisbonne, Atoll De Yaren Mots Fléchés, Lettre De Motivation Manager De Proximité,